La taxe foncière
Elle est applicable au logement lui-même et aux installations annexes. L’acquéreur d’un bien immobilier devra acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts taxes et autres charges de toute nature auxquels le bien peut être assujetti. Il rembourse au vendeur le prorata de la taxe foncière couru de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
La taxe d’habitation
Cet impôt est dû par toute personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année.
Les charges de copropriété : qui paye quoi ?
Le syndic doit établir les comptes de l’ancien et du nouveau copropriétaire, prorata temporis, en se fondant sur la date à laquelle il reçoit la notification de la vente qui lui est adressée par le notaire. Lors de la réitération de la vente, le vendeur versera au syndic le prorata de charges communes courues au jour de l’entrée en jouissance de l’acquéreur et paiera toutes les dépenses engagées mais non réglées lui incombant. L’acquéreur paiera les charges à compter de son entrée en jouissance. La provision concernant la trésorerie permanente est normalement remboursée par le syndic au vendeur et demandée à l’acquéreur. En ce qui concerne les provisions pour travaux à intervenir dans les trois ans (plan triennal de travaux) dont le principe a été voté par l’assemblée, on a longtemps considéré qu’elles n’avaient pas à être remboursées au vendeur. La Cour de cassation a pris la position inverse : elles doivent être remboursées au vendeur et, en toute logique, appelées auprès de l’acheteur.
Arriérés de charges dus par le vendeur
Le syndic ne peut pas les réclamer à l’acheteur, car, en cas de vente d’un lot, le syndic dispose de l’information et des moyens nécessaires pour les recouvrer avant la vente ou pour faire opposition sur le prix de vente, pour leur montant, lorsque le vendeur n’est pas à jour de ses paiements (cass. civ., 3e ch., 1er juillet 1980).
Les travaux de copropriété
Jusqu’au compromis de vente, le coût des travaux de copropriété qui auraient été décidés soit par une assemblée générale des copropriétaires soit par le syndic en cas d’urgence, même s’ils ne sont pas encore exécutés reste à la charge du vendeur.
